21 NOVEMBRE 2024
Le brevet et la propriété industrielle
La propriété industrielle (PI) est avec la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur) une des deux branches principales de la propriété intellectuelle. La PI ne protègent pas un concept ou une idée (sauf aux Usa) mais seulement la forme sous laquelle une idée est concrétisée, et comprend les brevets, les modèles industriels, les dessins et les marques. Un brevet est un titre juridique de propriété industrielle qui protège sur un territoire une invention technique ou un procédé et garantit à son titulaire un monopole d'exploitation exclusif pour une durée maximale de 20 ans. En contrepartie de cette protection, les titulaires de brevets doivent divulguer publiquement les informations sur leurs inventions.
Pour être recevable un brevet doit répondre à plusieurs critères : nouveauté, inventivité et application industrielle. Ainsi, une invention divulguée à un tiers non lié par un engagement de secret avant la demande de brevet perd son caractère de nouveauté. L'invention ne doit pas concerner une catégorie exclue de la brevetabilité qui sont les méthodes comptables, les logiciels (programmes informatiques) ou encore les créations esthétiques.
Le brevet doit décrire de façon précise l'invention et la manière de la réaliser concrètement. Cette description est accompagnée d'une ou plusieurs revendications qui définissent précisément la portée de la protection juridique et les limites des droits que revendique le titulaire du brevet.
Un brevet a une portée géographique limitée à un ou des pays désignés par le déposant au-delà desquels des tiers peuvent le copier en toute légalité. La demande de reconnaissance et d'examen d'un brevet se fait auprès des offices nationaux de brevets (INPI en France). Les formalités de dépôt sont propres à chaque pays. Au niveau européen, un examen unique est possible auprès de l'Office européen des brevets (OEB). La délivrance d'un brevet intervient en moyenne 2 ou 3 ans après la demande, délai nécessaire aux recherches pour vérifier une éventuelle antériorité sur l'invention déposée, son caractère innovant et la recevabilité des revendications. La procédure de dépôt d'un brevet en France a un cout d'environ 5000 euros, le double pour une demande européenne, et 4 fois plus aux USA et au Japon. A cela, il faut ajouter un redevance annuelle dégressive dans le temps d'environ 500 euros en France.
Le système international des brevets est réglementé par des conventions internationales qui sont administrées par l'OMPI :
- L'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris),
- Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT),
- Le Traité sur le droit des brevets (PLT),
- La classification internationale des brevets (CBI).
Le Code de la propriété intellectuelle sur Legifrance :
- La propriété littéraire et artistique : Le droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur.
- La propriété industrielle : Les dessins et modèles, les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs.
Les bases de données sur les brevets existent depuis longtemps. Elles constituent un outil documentaire très intéressant pour la veille technologique et enrichissent le fonds des connaissances techniques. Ces bases de données sont consultables gratuitement sur Internet depuis quelques années.
A lire :
Le petit guide de la propriété intellectuelle aborde sous forme synthétique et claire tous les aspects juridiques des questions relatives à la sécurisation de la propriété intellectuelle des innovations : la brevatabilité, la confidentialité, le savoir-faire, la traçabilité, etc ...
Réalisé en 2007 par le Service de la Documentation de l'Université de Nice Sophia-Antipolis, ce document au format pdf décrit toutes les étapes pour rechercher ou déposer un brevet, et passe en revue l'ensemble de la terminologie des brevets.
Brevets et marques : 13 outils de recherche sont disponibles.
Epoline
European Patent Register est la base de données de l´Office européen des brevets. L'OEB couvre 36 pays d'Europe. Une fois dans la fiche d'un brevet, le lien "All documents" dans le menu de gauche, donne accès à l'ensemble des échanges entre l'EOP et le déposant, notamment les discussions concernant la validation des revendications.
Espacenet
La base de données des inventions déposées en France à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est consultable en ligne. Le site de l'INPI propose d'autres bases de données gratuites : jurisprudence des brevets, suivi des dépôts de brevets... Une version pdf du BOPI (le bulletins officiels de la PI publié tous les vendredis en version papier) est disponible sur le site depuis les numéros de 2005. Cette publication fait état des demandes françaises de brevets, de marques, de dessins et modèles.
US PTO
Recherche dans les bases de données de l'Uspto, "USA Patent and Trademark Office", le Bureau américain des brevets et des marques de commerce déposés aux États-Unis. Chaque mardi l'Uspto publie sa Gazette Officielle qui regroupe l'information sur les brevets et marques accordés à cette échéance hebdomadaire. La base Public Pair s'intéresse aux brevets accordés et les contestations et demandes de ré-examens.
WIPO
Les bases de données internationales des brevets et des marques du WIPO. Possibilité de suivre l'évolution de l'enregistrement d'une invention (rapport de l'examinateur à la rubrique documents). Le site Internet de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) donne accès à des catalogues de données pour la protection d'inventions (dépôt de brevet-PCT), la protection de marque à l'international (système de Madrid) et pour les dessins industriels (système de la Haye).
Google Patent
C'est le mercredi 13 décembre 2006 que le serveur de recherche de brevets proposé par Google est mis en ligne. Google permet ainsi de trouver un brevet déposé dans les principaux offices : Etats-Unis, Europe, Chine, Canada, Allemagne... La puissance des outils d'indexation Google permet de trier les résultats par office, par statut de la demande (en cours ou brevet octroyé), par type de brevet (utilité, dessin, plante...) et sur les dates de dépots de la demande ou de sa publication.
Invention Europe
Le portail des inventions. Annuaire d'inventeurs, d'associations et d'organismes en relation avec le brevetage, la propriété intellectuelle et la protection des inventions et des brevets en Europe.
Base Marques
Depuis le 3 avril 2009, Base Marques est le nouveau serveur de l'INPI qui remplace Icimarques. La base de données est consultable gratuitement pour vérifier l'existence de marques en vigueur en France, dans la communauté européenne, et à l'international.
OPIC
Liste d'organismes de protection de la propriété industrielle.
OAMI
L'Office européen de l'harmonisation du marché intérieur propose une liste de bases de données qui peuvent être interrogées sur les marques et les modèles de dessins déposés.
Intellectual Property Library
Voici certainement le moteur de recherche le plus efficace pour trouver des informations en fouillant dans les bases de données de brevets.
IPR Helpdesk
Base de connaissances, en 5 langues sur la propriété intellectuelle et le droit des brevets. Répertoire de liens et nombreux dossiers sur le brevetage et la protection d'inventions. Ce projet est coordonné par l'université d'Alicante en Espagne.
Bases Modeles
Base de données de l'INPI des dessins et modèle déposés depuis 1910 en France, et depuis depuis 1979 pour les autres pays.
Répertoire des offices de P.I.
Liste par pays des bureaux d'enregistrement et de protection de la propriété industrielle, intellectuelle ou du droit d'auteur.
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